Le divorce par consentement mutuel a fait couler beaucoup d’entre ces derniers mois. Qu’en est-il aujourd’hui ? Me Virginie Desport-Auvray, avocat au barreau de Versailles vous explique ce qu’est « Le nouveau Divorce par consentement mutuel ». A titre informatif, vous devez savoir que ce sont les avocats qui sont en charge de ce nouveau type de divorce. Le rôle du notaire se conclut par le dépôt au rang des minutes de l’acte d’avocat.

Divorcer par consentement signifie que le couple est d’accord sur le principe du divorce et de ses conséquences. Avant d’opter pour cette mesure radicale de séparation, il est conseillé de bien peser le pour et le contre. Effectuer une sorte de « Bilan » allant de la rencontre, au mariage et les années vécues en commun est une bonne chose. Divorcer peut avoir des conséquences douloureuses si le couple a des enfants en bas âge ou adolescents. Si le patrimoine est important et que le couple est marié sous la communauté de bien, la situation se complique. Mieux vaut prendre son temps et bien murir sa décision. Pour ceux et celles  qui veulent vraiment se séparer, le nouveau divorce par consentement mutuel peut être la solution.

Le divorce par consentement mutuel : le point avec Me Virginie Desport-Auvray

Le nouveau divorce par consentement mutuel vise un acte extrajudiciaire ou sous seing privé. Cet acte est contresigné par les Avocats. Il a été instauré par deux décrets des 27 et 28 décembre 2016 et un arrêté du 28 décembre 2016. Ces décrets et arrêté mettent en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle. Elle a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel dans des cas toutefois restreints. Le divorce par consentement mutuel touche des personnes de plus en plus avancées en âge. Il fait partie des options de divorce la plus fréquente.

Que dit le législateur ?

Le législateur a souhaité une simplification de la procédure en même temps qu’une « déjudiciarisation du divorce ». Le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces prononcés en France. La convention de divorce est rédigée par les Avocats, chaque partie ayant l’obligation d’en prendre un. Cette convention doit être déposée au rang des minutes d’un Notaire. Ce dernier lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Quel est le rôle de l’Avocat .

Chaque partie a son propre Avocat qui l’assistera et la conseillera dans la recherche d’un accord valablement consenti. Il revient à l’Avocat de vérifier le consentement libre et éclairé de son client. L’avocat doit également veiller à l’équilibre de la convention et du respect des ses intérêts. Il en va de même pour l’information des enfants par leurs parents de leur droit à être entendus. La convention doit contenir toutes les mentions obligatoires dans le respect de l’ordre public. Il est conseillé de recourir à un avocat expérimenté en droit de la famille.

Le divorce par consentement mutuel : intervention du notaire.

Le notaire intervient après l’avocat pour enregistrer les actes de divorce. Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux, a publié un communiqué de presse à ce sujet. La convention doit être déposée au rang des minutes d’un Notaire pour avoir date certaine et force exécutoire. Le Notaire n’a pas le rôle du Juge. De ce fait,  il n’a pas le pouvoir de contrôle du consentement des parties ni de l’équilibre de la convention. Ce rôle est dévolu aux Avocats. Le Notaire vérifie juste le respect des mentions obligatoires et celui du délais de rétraction de 15 jours. Il contrôle également la signature. Une fois ces formalités exécutées, il émet une attestation aux ex-époux ou à leurs Avocats. Ces derniers procèderont à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.

Qu’entend-on par l’information des enfants mineurs du couple ?

Les enfants* remplissent et signent un formulaire d’information dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat.  Ce formulaire est joint à la convention de divorce. Dans les situations où l’enfant n’a pas de discernement, ce sont les parents qui apprécient les mesures qui lui conviennent. Il sera précisé à la convention l’impossibilité d’avoir pu procéder à l’information requise.

*capables de discernement

Sur le coût de la nouvelle procédure par consentement mutuel et sa durée ?

Les Avocats sauront s’adapter à la situation financière* des époux pour que le coût soit raisonnable. Concernant les procédures de divorce plus compliquées, les frais dépendront du contexte. Par exemple : liquidation du régime matrimonial, négociations sur la prestation compensatoire, pension, prise en charges des frais relatifs aux enfants.

*notamment dans les divorces très simples.

Virginie DESPORT-AUVRAY
Avocat au Barreau de Versailles
19 Rue Saint Louis
78000 VERSAILLES
tel : 01 39 50 72 14/ 06 80 41 45 14

https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/virginie-desport-auvray-2638.html

Copyright : Virginie DESPORT-AUVRAY